Bail d'habitation Cergy-Pontoise
Bail d'habitation prés de Cergy-Pontoise
GINESTET-VASUTEK : Votre partenaire juridique en matière de bail d’habitation prés de Cergy-Pontoise. Avec une solide expérience et une connaissance approfondie du droit immobilier, notre cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de votre bail, de la rédaction à la résolution des litiges.
Quelles sont les règles à respecter pour sous-louer un logement en location ?
La sous-location d’un logement est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale, sauf si le propriétaire donne son accord. Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles. Si vous envisagez de sous-louer, assurez-vous d’obtenir l’autorisation du propriétaire et de rédiger un contrat de sous-location en bonne et due forme. Pour bénéficier de bons conseils en matière de bail d'habitation, rapprochez-vous d'un cabinet d'avocat ayant de l'expérience dans le domaine.
Quels sont les recours en cas de dégradations du logement par le locataire ?
Le propriétaire à trois ans pour agir après avoir constaté les dommages par un huissier de justice ou lors de l'inspection de sortie.
Le locataire doit payer pour les dégâts résultant d'un manque d'entretien ou de soins, comme les sols abîmés ou les murs percés.
Pour des informations complémentaires, il est conseillé de recourir aux services d'un avocat qui vous prodiguera les meilleurs conseils en matière de bail d'habitation.
Vous êtes à la recherche de l'excellence en matière de bail ? GINESTET-VASUTEK est à votre service !
Notre cabinet, situé à Herblay près de Cergy-Pontoise dans le Val-d'Oise (95), se démarque par sa polyvalence. Nous offrons des services en droit de la famille, droit civil, droit immobilier, etc. Avec nos 30 années d'expérience, vous bénéficierez d'un accompagnement inégalé en matière de divorce et de séparation.
Avocate puis juge de proximité, maître Ginestet-Vasutek maîtrise les rouages du métier et intervient pour tous dossiers juridiques.
En matière de bail d'habitation, nous offrons un accompagnement complet qui peut concerner :
- La rédaction du contrat de bail
- La révision du contrat
- Des conseils juridiques relatives au bail
- Un accompagnement dans le traitement des litiges
- Une résolution des différends entre le locataire et le propriétaire ont un désaccord
- Une représentation devant les tribunaux
- Un accompagnement dans la clôture de Bail
Votre satisfaction est notre raison d'être ! Chez nous, vous bénéficierez toujours de la meilleure assistance juridique !
Prés de Cergy-Pontoise, confiez-nous la gestion de vos affaires en matière de bail d'habitation !
Recherchez-vous un avocat ? GINESTET-VASUTEK assure la défense de vos droits. Nous avons une expertise avérée dans le domaine du droit pénal et offrons des services complets en droit civil, en droit de la famille et en droit locatif pour vous assister dans toutes vos procédures juridiques.
Nous sommes localisés au 21 Rue Chantepuits à HERBLAY (95220) et nous sommes disponibles pour vous aider en cas de divorce ou de séparation.
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