Séparation Argenteuil

Séparation prés d' Argenteuil

Séparation prés d' Argenteuil

Nous comprenons l'importance de minimiser les conflits et de favoriser une communication ouverte entre les parties impliquées lors d'une résolution de litige. C'est pourquoi lors d'une procédure de séparation, GINESTET-VASUTEK mise toujours sur une communication transparente à tous les niveaux. Vous pouvez compter sur notre professionnalisme prés de la ville d'Argenteuil. 

Divorce par consentement mutuel et séparation des biens

Séparation : quelle implication légale ? Quelle nuance avec le divorce ? 

C'est un terme complexe qui est parfois soumis à des interprétations de tout part, c'est pourquoi il est essentiel d'en comprendre les contours légaux pour vous garantir de prendre des décisions éclairées. Laissez-nous vous guider ! 

Nous commencerons tout d'abord par établir une différence entre la séparation et le divorce. Il y a bien une différence ! En effet, lorsque vous décidez de vous engager dans une procédure de divorce, il n'y a pas de retour en arrière, le lien conjugal qui vous liait avec votre conjoint sera juridiquement rompu. Il s’agit donc de mettre fin à toutes les obligations du mariage. Par contre, avec la séparation, l'espoir est permis ! En termes plus clairs, même si vous vivez séparément, vous restez légalement mariés. Ce qui peut avoir des implications importantes sur des aspects tels que les droits successoraux et les avantages sociaux. Contrairement au divorce, la séparation offre une alternative aux couples qui ne souhaitent pas mettre fin à leur mariage, mais qui cherchent une vie séparée. Elle peut être définie comme étant une situation de fait (résidences séparées des époux) qui laisse perdurer le lien conjugal. À l’exception du devoir de cohabitation, les autres obligations liées au mariage (fidélité et secours) doivent être respectées par les époux même s’ils vivent séparés. Vous êtes dans ce cas ? Contactez-nous ! Notez cependant qu'il y a deux types de séparation. Les couples peuvent opter pour une séparation de fait, où ils vivent physiquement éloignés, ou pour une séparation de corps, entérinée par une décision de justice.

Lorsqu'un couple choisit la séparation de corps, la décision est formalisée par une ordonnance de justice, déterminant les droits et obligations de chaque conjoint. Certains couples choisissent néanmoins la séparation de fait, optant ainsi pour une vie séparée sans recourir à une décision judiciaire formelle. Bien que cette option puisse offrir une certaine flexibilité, elle peut également entraîner des ambiguïtés juridiques. Les droits et responsabilités des conjoints peuvent être moins clairement définis, ce qui peut donner lieu à des conflits potentiels. Nous terminons enfin par la séparation des couples non mariés, un cas à part qui possède ses propres spécificités. En effet, contrairement aux couples mariés, les partenaires non mariés ne bénéficient pas, toujours, de la même structure juridique pour régir leur séparation, surtout en ce qui concerne les demandes pécuniaires. Aucune obligation financière n'est engagée (voir cependant le cas spécifique de PACS avec votre avocat), les demandes concerneront uniquement les enfants. Ce qui peut rendre la division des biens et des responsabilités plus complexes, car il n'y a souvent pas de cadre légal prédéfini pour guider le processus. Laissez-nous vous accompagner pour garantir la fluidité des procédures !

Un conseil : même en cas de séparation de fait, envisagez d'établir un accord écrit spécifiant les modalités de la séparation. Cela peut inclure la garde des enfants, la répartition des biens et d'autres aspects pratiques. La communication ouverte avec votre conjoint est essentielle. Essayez de discuter des questions importantes de manière calme et respectueuse. 

GINESTET-VASUTEK : des services juridiques spécialisés pour défendre votre cause !

Avec nous, vous optez pour une représentation légale qui va au-delà de la simple application des lois, mettant en avant une compréhension sensible des dynamiques familiales tout en défendant vos intérêts avec détermination. Nous nous occupons :

  • De la négociation des accords de garde ;
  • D'établir une pension alimentaire équitable ;
  • De traiter la question de partage des biens.

Notre équipe d'avocats spécialisés dans les affaires de famille met à votre disposition une expertise approfondie, combinée à une approche empathique. Le combo parfait pour des procédures sereines ! Venez en profiter !

Prés d'Argenteuil, consultez nos experts avant de vous lancer dans une séparation, leurs conseils juridiques peuvent être précieux

C'est toujours un plaisir pour GINESTET-VASUTEK de vous accueillir dans ses locaux basés au 21 Rue Chantepuits HERBLAY (95220). N'hésitez donc pas à prendre rendez-vous au 01 39 31 95 88.

Pour toutes vos demandes concernant le divorce, le bail d'habitation ou les divers services de nos avocats, en particulier le droit civil, le droit de la famille, le droit pénal ou le droit locatif, vous pouvez vous munir du formulaire de contact ci-dessous. Nous répondons à toutes vos questions, en ligne. 

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